La couverture de la garantie décennale

La garantie décennale est une protection de votre bien contre les malfaçons de construction constatés pour les 10 ans après la livraison des chantiers. Cet article vous détaille la définition de cette garantie, ce qu’elle couvre, comment l’activer et que faire lorsque l’entreprise en charge du chantier dépose le bilan avant la fin de cette garantie décennale.

Qu’est-ce que la garantie décennale ? Définition

La garantie décennale des constructeurs est une obligation pour les professionnels afin d’assurer les réparations des dommages qui apparaissent après la livraison des travaux et durant les 10 ans qui suivent. Il s’agit d’une garantie légale (article 1792 du Code Civil). Pour tout dommage constaté dans ce délais, le constructeur en prend la responsabilité ou à défaut d’en fournir la preuve qu’il s’agisse d’une cause étrangère et non liée à la construction.

Le professionnel fournit une attestation d’assurance de responsabilité civile décennale au client lors du démarrage des travaux (chantier). La réception du chantier marque le point de départ de la garantie officielle décennale. Cette couverture décennale n’empêche pas le client à la souscription d’une assurance dommages-ouvrage afin d’obtenir réparation en cas de dommage.

Dommages couverts par la garantie décennale

Malfaçons remettant en cause la solidité de l’ouvrage (toiture, charpente, murs, ect.) :

  • Fissures
  • Glissement de terrain
  • Défaut d’étanchéité et infiltration d’eau (excepté résultant d’un mauvais usage)
  • Et les malfaçons qui rendent le bien inutilisable

Portes et fenêtres sont exclues de la garantie ainsi que les dommages de nature esthétique sont exclues de la garantie (fissures sans infiltration, nuance de couleurs, ect.)

Qui doit la garantie ? Qui active la garantie décennale ?

Pour que la garantie décennale s’applique, il faut que le propriétaire ignore le défaut lors de la livraison du chantier. Ce défaut doit pouvoir se constater à l’œil nu. Cette malfaçon doit être liée à la construction et non un évènement extérieur post-livraison du chantier.

La garantie décennale est-elle obligatoire ?

Oui, la garantie décennale est obligatoire et prend effet à la réception du chantier pour un délais de 10 ans. Seul le maître d’œuvre est responsable de l’ensemble de l’ouvrage.

Constat de malfaçon après la garantie décennale, que faire ?

Des défauts peuvent survenir après les 10 ans de la garantie. Le propriétaire du bien doit d’abord faire appel à un expert en construction pour déterminer s’il s’agit d’un vice caché ou d’une faute dolosive (conscience de commettre un dommage sans pour autant rechercher des conséquences dommageables). L’expert est en capacité de prendre des échantillons, voir même de casser des cloisons ou autre éléments de construction afin d’effectuer son contrôle. Ainsi, un huissier pourra constater le coût du constat de l’expert en construction.
Afin de faire fonctionner l’assurance, cette dernière vous demandera sûrement un audit sur l’état général de votre bien.

Comment appliquer la garantie si le constructeur a déposé le bilan avant la fin de la garantie décennale ?

Si l’entreprise constructeur a mis la clef sous la porte ou en cas de liquidation judiciaire avant la fin de la garantie décennale prévue pour la construction de votre bien, vous avez recours à l’assurance dommages-ouvrage contractée par le maître d’ouvrage.
Dans le cas où le maître d’ouvrage n’est pas en mesure de vous présenter l’attestation d’assurance de responsabilité décennale , vous pouvez alors vous adresser au tribunal d’Instance où l’entreprise constructeur est rattachée.

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