AIDOTRAVOLa garantie décennale est une assurance de responsabilité civile obligatoire qui couvre la responsabilité des constructeurs à l’égard des maîtres d’ouvrage. Elle est aussi appelée responsabilité civile décennale. Jusqu’à 10 ans après la fin d’un chantier, les professionnels de la construction sont tenus par la garantie décennale.
Elle est, en droit de la construction français, une garantie légale à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai de dix ans à compter de la réception de l’ouvrage.
Vous en saurez plus sur ce que couvre la garantie décennale, dans quel cas l’activer, quel sont vos recours au-delà des 10 ans de la garantie.
La garantie décennale est une protection de votre bien contre les malfaçons de construction constatés pour les 10 ans après la livraison des chantiers. Cet article vous détaille la définition de cette garantie, ce qu’elle couvre, comment l’activer et que faire lorsque l’entreprise en charge du chantier dépose le bilan avant la fin de cette […]
Un audit structure de garantie décennale se fait en plusieurs étapes. La première phase consiste à inspecter, de façon visuelle, les différents éléments de l’ouvrage. Cette action a pour objectif de déterminer l’état de la construction. Elle se réalise à l’oeil nu et ne nécessite pas l’utilisation d’un équipement particulier. La deuxième étape concerne la […]