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CONDITIONS D'OCTROI
DU CREDIT IMMOBILIER
POUR LES TRAVAUX DANS VOTRE MAISON
     
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CE CREDIT IMMOBILIER finance la quasi totalité des TRAVAUX DANS VOTRE MAISON, sur la surface habitable, ou relatifs aux quotes-parts votées de travaux de co-propriété qui vous incombent, dès lors qu'il s'agit de votre résidence principale (il peut s'agir également de la résidence secondaire destinée à devenir votre résidence principale lors de la retraite si le départ à la retraite et l'installation dans la nouvelle résidence interviennent dans les cinq ans de l'obtention du prêt) dans les conditions suivantes :
 
-

droits ouverts : chaque personne qui satisfait aux critères a droit au crédit immobilier (pas de cumul entre conjoints ou au titre du même foyer fiscal).

Les fonds versés dans le cadre du crédit immobilier ne sont pas directement liés aux contributions versées par les entreprises au titre du 1% logement (dispositif immobilier de péréquation nationale).
 
- critère d'endettement du crédit immobilier : 35% maximum (charges/revenus < ou = 35%).

Important - Les charges comprennent uniquement :
* pour les propriétaires, les remboursements d'emprunts immobiliers,
* pour les locataires, le loyer, les charges locatives immobilières, ainsi que les éventuels remboursements d'emprunts immobiliers,
 
- pas d'obligation de passer par son employeur ou par le collecteur 1% de son employeur : le dispositif du crédit immobilier est géré dans le cadre d'une mutualisation nationale.
N'importe quel CIL peut vous accorder un crédit immobilier dans la mesure où vous respectez les critères,
 
- cumul possible avec d'autres crédits / aides immobilières du 1% logement.
 
- à titre indicatif, cumul également possible avec certaines aides sociales de la CAF, dont l'APL.
 
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