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QU'EST CE QUE LE 1% LOGEMENT
     
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Dénomination usuelle de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction instituée en 1953 pour les entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés, le 1% LOGEMENT a été créé par l'Etat pour favoriser le parcours résidentiel du salarié.

Le 1% LOGEMENT est versé par plus de 170.000 entreprises employant environ 12 millions de salariés.

Il est géré par les CIL - Comités interprofessionnels du logement (qui sont des associations) - et les CCI - Chambres de commerce et d'industrie - regroupés au sein de l'Union d'Economie Sociale pour le Logement - UESL. Il représente une ressource annuelle de l'ordre de 2 milliards d'euros.

Depuis sa création, le 1 % LOGEMENT intervenait essentiellement dans deux domaines traditionnels : l'investissement pour la réservation de logements locatifs auprès des bailleurs sociaux et le financement de prêts aux salariés dans le cadre de projets d'accession.

Par la Convention quinquennale du 3 août 1998 entre l'Etat et l'UESL, environ 50% des fonds gérés nationalement par le 1% logement ont été affectés à des nouvelles aides considérées comme plus adaptées aux préoccupations et aux difficultés de la population, et le champ des bénéficiaires traditionnels a été étendu au delà des seuls salariés des entreprises assujetties au 1% logement.
Parmi ces aides figure le crédit immobilier travaux dit PRET PASS-TRAVAUX, objet du présent site, de 8.000 euros (sans condition de ressources ; pouvant être porté à 9.600 euros pour les bas salaires) à 1,5% l'an, sans assurance obligatoire, frais de dossier gratuit, pour les travaux réalisés dans la maison (résidence principale) par des professionnels (entreprises, artisans).

Le crédit immobilier PRET PASS-TRAVAUX s'adresse à l'ensemble des salariés du secteur privé, que les entreprises versent ou non le 1% logement, quelle que soit l'ancienneté et quel que soit le contrat de travail, ainsi qu'aux personnes en retraite depuis moins de cinq ans de ces entreprises.

Le crédit immobilier PRET PASS-TRAVAUX s'adresse également aux salariés et aux personnes en retraite depuis moins de cinq ans des entreprises et organismes des secteurs public et agricole qui versent le 1% logement en raison de leur statut ou d'accords particuliers.
Le nouveau 1% logement comprend également les AIDES LOCA-PASS : L'AVANCE LOCA-PASS (versement gratuit du dépôt de garantie) et LA GARANTIE LOCA-PASS (garantie gratuite de loyers et charges en cas d'impayés) s'adressant, en sus des personnes précitées par le crédit immobilier pass-travaux, aux jeunes de moins de 30 ans qui travaillent, qui sont étudiants ou qui sont au chômage inscrits aux ASSEDIC.
Le nouveau 1% logement comprend aussi la SUBVENTION MOBILI-PASS de 1.600 euros (pouvant être portée à 3.200 euros avec l'accord de son employeur), totalement gratuite, qui couvre des dépenses de logement exposées à l'occasion d'un déménagement motivé par des raisons professionnelles (embauche, mutation) à plus de 70 kilomètres de son ancien domicile.

Cette SUBVENTION MOBILI-PASS est accordée aux salariés des entreprises qui versent au 1% logement des secteurs privé, public et agricole.

Ces aides sont cumulables avec une partie des financements de la CAF (APL notamment).

Depuis 2001 et la signature d'une autre convention entre l'Etat et l'UESL, une grande partie des 50% restants des ressources du 1% logement est mobilisée dans le cadre de la politique de renouvellement urbain, principalement en ce qui concerne le financement des logements de l'Association Foncière Logement - AFL, dont le nombre doit atteindre 150.000 à quinze ans et qui doivent être attribués via le site Internet APALOF.COM aux salariés des entreprises et organismes des secteurs privé, public et agricole qui versent le 1% logement.

 
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