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Sources
législatives : |
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Si vous êtes fiscalement
domicilié en France (métropole et DOM),
que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre
gratuit de votre maison, logement individuel ou collectif,
constituant votre résidence principale, vous
pouvez bénéficier d’un crédit
d’impôt de 15 % du prix d'acquisition
des équipements, retenu dans la limite d'un
plafond expliqué ci-après, si vous effectuez
au plus tard le 31 décembre 2005, pour votre
maison qui doit être un logement achevé depuis
plus de 2 ans, des dépenses d'acquisition :
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de gros équipement de
la maison :
Finançables par le crédit immobilier : chauffage installé dans
un immeuble collectif (part de co-propriété financée
par le crédit immobilier), ascenseur, |
| - |
d'équipements de
la maison utilisant une source d'énergie
renouvelable :
Finançables par le crédit immobilier : équipements
individuels de chauffage ou de production d'eau chaude
fonctionnant à l'énergie solaire, au bois
ou autres biomasses, |
| - |
de matériaux
d'isolation thermique et d'appareils de régulation
de chauffage pour la maison :
Finançables par le crédit immobilier :
planchers bas sur sous-sol ou vide sanitaire, toitures
sur combles, isolation des murs existants en façade
ou en pignon, calorifugeage, doubles vitrages isolants
ou survitrage, doubles fenêtres, volets isolants,
doubles portes extérieures. |
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Le crédit d'impôt de
15% est calculé sur le prix d'acquisition ou
de revient des équipements, matériaux
et appareils et sur le coût des travaux de protection,
retenu dans la limite d'un plafond qui s'applique pour
la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre
2010 et pour l'ensemble des dépenses.
Ce plafond est fixé par la loi à :
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4
000 € pour une personne célibataire,
veuve ou divorcée, |
| - |
8
000 € pour un couple marié ou
pacsé soumis à une imposition
commune, |
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majorés
de :
| * |
400 € par
personne à charge, dont le premier
enfant, |
| * |
500 € pour
le second enfant, |
| * |
600 € à partir
du troisième enfant. |
Les majorations sont divisées par
deux pour les enfants en garde alternée
(ces enfants sont décomptés
en premier pour le calcul des majorations). |
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| Les conditions
d'obtention et de calcul de ce crédit d'impôt sont à vérifier
auprès de votre centre des impôts. |
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