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Le nouveau dispositif s'applique aux
offres de prêt émises
entre le 1er février 2005 et le 31 décembre
2009.
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Sources
législatives :
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Loi de finances 2005 - JO du 31.12.04 : art.
93 / CGI : art. 244 quater J, art. 199 ter I,
art. 220 K
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| Le prêt à taux zéro
du Ministère du logement, prêt administré,
aidé par l'Etat, est une avance remboursable sans
intérêt sur une durée calculée
suivant le niveau de revenu de l'emprunteur, accordée
par la majorité des banques ou établissements
de crédit, sous conditions strictement réglementées.
Ce prêt est destiné à faciliter
l'accession à la propriété à
titre de résidence principale des personnes qui
n'ont pas été propriétaires de
leur résidence principale au cours des deux dernières
années précédant l'offre de prêt.
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| La
loi de finance 2005 apporte les principales réformes
suivantes : |
| - |
remplacement
de la subvention versée aux établissements
de crédit pour chaque prêt à
taux zéro accordé (pour compenser
l'absence d'intérêt) par un crédit
d'impôt dont le bénéfice s'étale
sur cinq ans, |
| - |
ouverture du
bénéfice du prêt aux opérations
d'accession dans l'ancien sans quotité de
travaux minimale, |
| - |
évaluation
du montant maximum du prêt à taux zéro
en fonction du caractère neuf ou ancien de
l'opération. |
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Les modalités d'application du nouveau dispositif
seront fixées par décret en Conseil d'Etat
à paraître.
Le gouvernement présentera au Parlement avant
octobre 2005 le bilan du dispositif portant sur ses
résultats et ses effets en matière d'acquisition
de logements anciens.
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Les
opérations finançables par le prêt
à taux zéro :
L'emprunteur personne physique peut financer
: |
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la construction
d'un logement, ainsi qu'éventuellement l'acquisition
du terrain, |
| - |
l'acquisition
d'un logement neuf en vue de sa première
occupation ou l'acquisition d'autres locaux en vue
de leur transformation en logement, |
| - |
l'acquisition
d'un logement ancien avec ou sans travaux d'amélioration
:
vérifiez sur www.aidotravo.com vos droits
au crédit pass-travaux pour financer ces
travaux, |
| - |
l'acquisition
d'un logement en location-accession. |
| Le
prêt à taux zéro peut, le cas
échéant, financer l'ensemble des travaux
rendus nécessaires par la mise aux normes
(décret en Conseil d'Etat à paraître)
ou prévus par le bénéficiaire
du prêt lors de l'acquisition de cette résidence. |
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| Les
conditions à remplir pour l'emprunteur : |
Le
ou les bénéficiaires du PTZ (les emprunteurs
et non l'ensemble des occupants destinés
à occuper le logement financé avec
le prêt à taux zéro) ne doivent
pas avoir été propriétaires
de leur résidence principale, au cours des
deux dernières années précédant
l'offre de prêt.
Cette condition n'est pas exigée lorsque
le bénéficiaire du prêt ou l'un
des occupants du logement à financer avec
le prêt à taux zéro est : |
| - |
titulaire d'une
carte d'invalidité correspondant au classement
dans la deuxième ou la troisième des
catégories prévues à l'article
L. 341-4 du Code de la sécurité sociale.
Il s'agit des invalides absolument incapables d'exercer
une profession quelconque et des invalides qui,
étant absolument incapables d'exercer une
profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir
recours à l'assistance d'une tierce personne
pour effectuer les actes ordinaires de la vie, |
| - |
bénéficiaire
d'une allocation adulte handicapé ou d'une
allocation d'éducation spéciale (Code
de la sécurité sociale : art. L. 821-1
à 821-9 et art. L. 541-1 à 3), - victime
d'une catastrophe ayant conduit à rendre
inhabitable de manière définitive
sa résidence principale . |
| A
noter : l'exception du dispositif précédent
pour les emprunteurs en situation de mobilité
professionnelle n'existe plus. |
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| Les
conditions de ressources : |
| Le
montant total des ressources pris en compte est
égal au total des revenus fiscaux de référence
du ou des bénéficiaires du prêt
ainsi que ceux de l'ensemble des personnes destinées
à occuper à titre principal la résidence
du/des bénéficiaires du prêt
à taux zéro : |
| - |
au titre de
l'avant dernière année précédant
l'offre de prêt (année n-2) pour les
offres de prêt à taux zéro émises
entre le 1er janvier et le 31 mars, |
| - |
et au titre
de l'année précédant celle
de l'offre de prêt (année n-1) pour
les offres de prêt émises entre le
1er avril et le 31 décembre. |
Le
montant total des ressources à prendre en
compte ne doit pas excéder 38.690 euros (contre
37.883,73 euros dans le dispositif antérieur).
Ce montant devrait correspondre au plafond de ressources
à ne pas dépasser pour cinq personnes
et plus destinées à occuper le logement.
En cas de modification de la composition du foyer
fiscal du bénéficiaire du prêt
à taux zéro au cours de l'année
retenue pour la détermination du montant
total des ressources, les revenus du bénéficiaire
sont corrigés en tenant compte de la variation
des revenus résultant de cette modification,
le cas échéant de manière forfaitaire.
Les modalités de calcul de ces revenus sont
définies par décret (décret
en Conseil d'Etat à paraître).
Si les conditions relatives à la justification
des ressources déclarées par le bénéficiaire
du prêt ne sont pas respectées par
celui-ci, l'Etat exige le remboursement de l'avantage
indûment perçu.
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| Les
conditions à remplir par le logement : |
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Le logement doit (quelque soit le type d'opération)
au jour de l'affectation à l'usage d'habitation
principale du bénéficiaire de l'avance
satisfaire à des normes minimales de surface
et d'habitabilité (décret en Conseil
d'Etat à paraître). |
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| Le
montant maximum du prêt à taux zéro
appliqué au seuls logements neufs : |
La
loi de finances 2005 ajoute un nouveau paramètre
pour l'attribution du prêt à taux zéro
: le caractère neuf ou ancien du bien immobilier
à financer.
Le montant maximum du prêt à taux zéro
est plafonné à 32.500 euros (au lieu
de 27.440,82 euros).
Ce plafond ne s'applique plus qu'aux logements neufs.
La loi de finances 2005 reprend la majoration précédente
: dans les zones franches urbaines et dans les zones
urbaines sensibles, le montant maximal du prêt
est majoré de 50 %.
Un décret définira les caractéristiques
financières et les conditions d'attribution
du prêt à taux zéro (décret
en Conseil d'Etat à paraître).
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| Les
établissements de crédit qui consentent
des prêts a taux zéro : |
Tous
les établissements de crédit tels
que définis par le Code monétaire
et financier (art. L. 511.1) passibles de l'impôt
sur les sociétés, de l'impôt
sur le revenu ou d'un impôt équivalent,
ayant leur siège dans un Etat membre de la
Communauté européenne (Allemagne,
Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie,
Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie,
Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte (depuis le
1er mai 2004), Pays-Bas, Portugal, République
de Chypre (depuis le 1er mai 2004), Royaume Uni,
Suède, Hongrie, Pologne, République
Tchèque, Slovaquie, Slovénie), ou
dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen et non
membre de la CE (Islande, Liechtenstein et Norvège)
ayant conclu avec la France une convention fiscale
contenant une clause d'assistance administrative
en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion
fiscale.
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| Où s'adresser ?
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| Sur le présent site
www.aidotravo.com :
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